CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Ces présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par « SCEA ALARD » (« le vendeur ») et « LE CLIENT », sur les produits vendus dans le catalogue publié sur le site web www.vignobles-alard.fr (catégorie : vins tranquilles).
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la SCEA ALARD. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
SCEA ALARD est une société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac (24100) sous le numéro D 328 731 070.
SCEA ALARD
Société civile d'exploitation agricole SCEA au capital de 99 229,07 €
Siège social : Le Theulet 24240 MONBAZILLAC FRANCE
N° de téléphone : 05 53 57 30 43
Adresse du courrier électronique : contact@vignoblealard.com
SIRET : 328 731 070 000 12
N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR42328731070
Ces Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de négociation commerciale et comprennent des conditions tarifaires (ARTICLE 2) et des conditions de vente (ARTICLE 3). Elles s’appliquent aux produits vendus par SCEA ALARD (www.vignobles-alard.fr), sous une marque ou un nom commercial lui appartenant et dont elle a la disposition.
Le client déclare, en signant ce document, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, elles ne sont en aucun cas modifiable dès lors qu’elles sont signées par le client. Les éventuelles modifications ne seront pas valables si elles ne font pas objet d’un écrit entre la société́ SCEA ALARD et le client.
Date de dernière mise à jour 16-04-2021
ARTICLE 2 – PRIX
2-1: TARIF
Les prix de nos produits, figurant sur notre catalogue, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société SCEA ALARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur le jour de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
2-2: TARIF DEGRESSIFS EN FONCTION DES QUANTITES COMMANDEES
La société SCEA ALARD pratique des tarifs dégressifs en fonction des quantités commandées.
Une réduction de 5% est accordée sur la commande à partir du 5ème carton acheté.
2-3: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En vertu de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, la SCEA Alard restera propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix
2-4: TRANSPORT
En vertu de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, la SCEA Alard restera propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix
TARIF TRANSPORT :
Les prix indiqués sur le catalogue ne comprennent pas les frais de transport pour une commande de 6 bouteilles, soit 1 carton. Ils seront facturés en supplément sur la facture définitive et seront indiqués dans le panier.
Les prix indiqués sur le catalogue comprennent les frais de transport pour toute commande de 12 bouteilles et plus, soit au minimum 2 cartons. Ils ne seront pas facturés.
AIRE GEOGRAPHIQUE DES LIVRAISONS :
La vente en ligne des produits présentés dans le catalogue du site www.vignobles- alard.fr est réservée aux acheteurs résident en France Métropolitaine.
Pour la Corse, des frais de livraisons supplémentaires seront facturés et uniquement sur demande particulière.
Pour l’étranger (UE et HUE), des frais de livraisons supplémentaires seront facturés et uniquement sur demande particulière.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3-1: CONDITIONS D’ACHAT
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
3-2: CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de l’offre de contrat.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la Banque Tarneaud qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 5 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction, par écrit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets à vos propres frais. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SCEA Alard procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.vignobles-alard.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été livrés.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société SCEA Alard ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de dommage pendant le transport, l’acquéreur devra émettre des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison, et prendre contact avec le vendeur dans les meilleurs délais.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments ; Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société SCEA Alard ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SCEA Alard ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.vignobles-alard.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCEA Alard.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SCEA Alard.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
La société SCEA Alard se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Nous utilisons des cookies, destinés à améliorer l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.
Sachez que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel .
ARTICLE 13 - ARCHIVAGE PREUVE
La société SCEA Alard archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
ARTICLE 14 - INTERDICTION VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74 -631 du 5 juillet 1974, le visiteur s’engage, en remplissant tout document sur le site (formulaire, bon de commande ou tout autre), à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de remplissage en communiquant sa date de naissance lors de l’accès au site.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
ARTICLE 15 - MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de saisir la médiateur à la consommation :
Société de Médiation Professionnelle
Médiation-Consommation-smp
24 rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX